CONDITIONS D’EXERCICE DES RECOURS CONTENTIEUX EN DOUANE

Commentaire Loi de Finances 2018 – Cabinet Lumina Tax & Legal
5 février 2018
La LF 2018 a modifié et complété les conditions d’exercice du recours contentieux en douane telles que prévues par la LF 2008 et 20013. Le recours se fait en premier ressort devant le Comité d’Appel et en second ressort devant le conseil de Ministre de l’union Economique des Etats de l’Afrique Centrale ( UEAC) Ainsi, selon les prescriptions de la Loi de Finances 2018, le recours en premier ressort doit remplir les conditions suivantes : 1) Le procès verbal contesté doit avoir été signé avec des réserves explicites. Il est à noter que lorsque le redevable refuse de signer un PV de constat, les services de douane lui adresse une mise en demeure; enregistre le PV dans ses livres et entame les poursuites et contraintes légales contre le redevable. En tout état de cause, tout recours contre un PV non signé du requérant est irrecevable. 2) Le recours doit être introduit dans un délai de 30 jours francs à compter de la date de notification du procès-verbal (PV) et de l’amende éventuelle. Ces délais étaient jadis de 15 jours; 3) Le recours doit être adressé directement au Directeur Général des Douanes (DGD) ou au Ministre des Finances; 4) Le recours doit reprendre distinctement les différentes constatations contenues dans le procès verbal et leur apposer point par point, les arguments ou preuves contraires; 5) Le recours doit être accompagné d’une soumission contentieuse dont le montant correspond, soit à la totalité des droits et taxes de douane contestés lorsqu’il s’agit des constatations faites en première ligne ou les contrôles différés, soit 20% du montant des droits et taxes de douane querellés lorsqu’il s’agit des contrôles a postériori. Enfin, il est à noter que lorsque le redevable conteste une décision du Comité d’Appel, il saisit sous peine de forclusion, le conseil de Ministre de l’union Economique des Etats de l’Afrique Centrale ( UEAC) dans un délai d’un mois. Toutefois, Cette saisine ne sursoit cependant pas l’exécution de la décision du Comité d’Appel. N.B: Lors des contrôles a postériori, la personne contrôlée peut se faire assister par un Expert Douanier de son choix.

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