Déclaration et télé-déclaration des impôts

Le système fiscal Camerounais est déclaratif, il est judicieux de souscrire efficacement ses déclarations et en toute légalité, ce afin d’éviter les risques de redressements fiscaux en cas dans le cadre des contrôles a posteriori. En effet, les entreprises se posent souvent les questions suivantes : quelles sont les différentes obligations de déclaration qui incombent au contribuable ? Quels sont les délais de déclaration ? Comment déclarer ses impôts ? Quelles sont les différentes obligations de paiement? Quelles sont les sanctions prévues en cas de non déclaration, de déclaration tardive, de paiement tardif ou du non paiement dans les délais ? C'est quoi la la télédéclaration des impôts, et comment la faire? Le cabinet LUMINA TAX & LEGAL vous apporte des réponses et vous suit dans les procédures de déclaration et de paiement de vos impôts.

Audit fiscal

L’audit fiscal est un examen critique de la situation fiscale d’une entreprise. C’est l’ensemble des opérations de contrôle, des recoupements et des vérifications effectuées au sein d’une entreprise. Dans le cadre de la gestion d’une entreprise, un audit fiscal s’effectue à travers un diagnostic de sa situation fiscale, afin d'assurer le respect des règles en vigueur, et de vérifier la capacité de l’entreprise à mobiliser les ressources du droit fiscal, afin d’assurer ses objectifs stratégiques. Vous souhaitez payer moins d’impôts en toute légalité mais vous ne savez pas comment réduire votre risque fiscal ? Nous sommes là pour vous aider à éviter les négligences et optimiser vos comptes.

Compagnies pétrolières et sous-traitants pétroliers

Les entreprises qui exercent dans le secteur pétrolier au Cameroun sont soumises à un régime fiscal particulier. Les ressources du sous-sol étant la propriété de l’Etat, la recherche ou l'exploitation des hydrocarbures est soumise à l'obtention préalable d'une autorisation. Le cabinet LUMINA TAX & LEGAL vous accompagne dans la gestion de votre fiscalité et l’obtention de vos autorisations.

Assistance à contrôle fiscal

L'annonce d'un contrôle fiscal est souvent source d'anxiété, même pour le contribuable qui s'estime le plus honnête. En effet compte tenu de la complexité des règles fiscales, aucun contribuable n'est à l'abri d'erreurs et celles-ci peuvent s'avérer rapidement très onéreuses et pénalisantes. Nous vous aidons dans la préparation du contrôle fiscal, à répondre aux demandes de renseignement et de justification, pendant l’entretien avec l'Inspecteur des impôts, pour vos réponses à la proposition de rectification, etc.

Établissement et revue fiscale de la DSF

Conformément à l’Article 18 du Code Général des Impôts, soumises ou exonérées de l’Impôt sur les Sociétés ou qui ont opté pour ce régime d’imposition, doivent déposer au plus tard le 15 Mars, Déclaration Statistiques et Fiscale (DSF) auprès de leur centre des Impôts de rattachement. . Nous sommes à votre disposition pour l'établissement et la revue fiscale de vos DSF.

Sociétés de groupe

Un groupe de sociétés est une entité économique formée par un ensemble de sociétés qui sont soit des sociétés contrôlées par une même société, soit cette société contrôlante. La législation fiscale en vigueur offre des avantages fiscaux considérables aux groupes de sociétés en matière d’impôt direct, des taxes sur le chiffre d’affaires et de droits d’enregistrement.

Prix de transfert et documentation de prix de transfert

En vertu de l’article 18 du Code Général des Impôts, les entreprises qui relèvent de la Division en charge des grandes entreprises doivent déposer, au plus tard le 15 Mars, sur un imprimé fourni par l’Administration, le relevé des participations qu’elles détiennent dans d’autres sociétés lorsque ces participations excèdent 25% de leur capital social. Elles doivent également y joindre une documentation permettant de justifier leur politique de prix de transfert pratiquée dans le cadre des transactions de toutes natures réalisées avec les sociétés qui les contrôlent ou qui sont sous leur contrôle, qu’elles soient situées au Cameroun ou à l’étranger. Nous sommes à votre disposition pour vous assister dans la détermination de vos prix de transactions intra groupe et la réalisation de votre documentation de prix de transfert, et ce afin d’éviter les risques liés au transfert indirect de bénéfices et autres sanctions liées à la non souscription de cette obligation documentaire.

Fiscalité internationale

L’internationalisation croissante des entreprises et des échanges économiques et financiers dans le contexte politique actuel imposent de répondre à des objectifs stricts de lutte contre l’évasion fiscale. Nous vous accompagnons afin que vous disposiez de repères clairs sur la façon d’appréhender la fiscalité des entreprises à l’international, mais aussi que puissiez comprendre les principales problématiques fiscales auxquelles sont confrontées ces entreprises dans leur développement afin de gérer au mieux leurs risques d’exposition fiscale.